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Mentions légales

La SAS MMC.COM est enregistrée sous le numéro 521 852 038 au RCS d'Albi. Le siège social est situé
11 Côte de grèzes
81990 CAMBON - France
courriel : contact@materiauxmoinschers.com
n° de TVA intracommunautaire : FRxx521852038
Ce site est hébergé par 1&1
  1. CONDITIONS D'UTILISATION
  2. INSCRIPTIONS MARCHANDS ET LOUEURS
  3. DECLARATION C.N.I.L.
  4. AFFICHAGE DES PRIX
  5. FIABILITE DES PRIX ET DES INFORMATIONS
  6. ACCES AU SITE
  7. RESTRICTION D'ACCES AU SITE
  8. LITIGES
  9. DROITS D'AUTEUR Copyright

I - CONDITIONS D'UTILISATION

L'utilisation et les revendications envers le site materiauxmoinschers.com / S.A.S. MMC.COM impliquent que vous ayez fait lecture de l'intégralité les conditions d'utilisation reprises ci-après.

II - INSCRIPTION Marchands & Loueurs

Materiauxmoinschers.com propose aux Marchands et Loueurs plusieurs types de référencement, par le biais de différents contrats MMC.COM, consultables en page contact, du présent site.
Sauf demande d'inscription émanant d'un Marchand ou Loueur, Conformément à la Loi Informatiques et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 (CNIL) :
  • MMC.COM ou tout Internaute, est en droit de référencer en toute légalité les Marchands de matériaux et Loueurs de matériel, dits de "personnes morales".
  • MMC.COM ne collecte ni ne diffuse d'informations personnelles ou privées sur les personnes.
Toutes les informations diffusées sur materiauxmoinschers.com étaient toutes déjà accessibles au grand public, à savoir par consultation internet, annuaires, prospectus et autres supports.

III - DECLARATION C.N.I.L

Toutes les informations vous concernant, pouvant être récoltées dans les formulaires disponibles sur ce site sont destinées uniquement à notre société S.A.S. MMC.COM.
En conformité avec la loi n°787-17 du 16 juin 1978 (CNIL), vous pouvez par simple courrier ou e-mail, nous signaler toute erreur ou tout changement concernant les informations mentionnées sur notre site, ou vous pouvez demander à ne plus figurer sur notre fichier informatique.
Droit de réponse par courrier à : SAS MMC.COM - 11 Côte de grèzes - 81990 CAMBON - France

IV - AFFICHAGE DES PRIX

L'affichage des prix peut être effectué suivant 3 possibilités :
  1. Possibilité n°1
    • Mentionné directement par le Marchand ou Loueur, par le biais de codes personnels attribués lors de son inscription.
      En résulte
    • Un classement automatique en début du 1 er tableau (classement croissant sur le prix mentionné)
    • Un blocage automatique * et immédiat des relevés effectués et mis en ligne par les Internautes
  2. Possibilité n°2
    • Mentionné par les Internautes, par le biais d'une interface de saisie, composée d'une entr'e maximale de 10 prix (les plus r'centes, mis à jour à chaque nouvelle entrée), aboutissants au calcul d'un prix moyen.
      En résulte :
    • Une mise en ligne en 2ème partie de tableau (partie mediane)
    • Aucun classement** au niveau du prix moyen
    • Un accès visuel aux 10 derniers prix mentionnés avec quantité, prix, date, etc...

    Tout affichage de prix doit respecter les règles suivantes :
    - Les prix sont dits de " emporté ", tous frais supplémentaires peuvent être apposés par vos soins dans la Zone : INFO (renseignés uniquement par Marchands et Loueurs)
    - Les prix que vous mentionnez sont des prix " Toutes Taxes Comprises " (T.V.A. en vigueur, T.G.A.P. en vigueur, ET toutes autres taxes obligatoires)

  3. Possibilité n°3
    • Mentionné par un automatisme propre au site materiauxmoinschers.com, sans obligation de mention de prix sur tout ou partie d'une Enseigne.
      En résulte :
    • Un classement automatique en 1 er tableau (classement croissant sur le prix mentionné)
    • Un blocage automatique * et immédiat des relevés effectués et mis en ligne par les Internautes

* Le Marchand ou Loueur ayant mentionné un prix obligatoirement garantie dans une période donnée, tout Internaute consultant materiauxmoinschers.com peut prétendre bénéficier de ce prix lors des ses achats chez le Marchand ou Loueur mentionné.
L'accès aux prix relevés par les Internautes, devient alors inutile.
CF Article L.113-3 du code de la consommation La simple constatation d'un affichage de prix obsolète, engagera immédiatement une annulation de blocage des relevés d'internautes.
CF Article L.122-1 du Code de la consommation

** Les prix étant mentionné par les Internautes eux-mêmes, sous leur seule responsabilité, materiauxmoinschers.com ne peut prétendre à un classement ayant pour but une comparaison, sur des prix faisant référence à des quantités différentes et à une date d'achat précise. Les prix mentionnés par les Internautes sont purement indicatifs, le Marchand ou Loueur concerné par un prix n'a aucune obligation de vendre un produit au prix relevé par un Internaute, pour cause de différents paramètres : date, quantité, remise exceptionnelle, etc.

V - FIABILITE DES PRIX ET DES INFORMATIONS

Le prix mentionnés sur materiauxmoinschers.com vous sont donnés gratuitement, à titre indicatif faisant référence à une période donnée.
Les différents acteurs de la mention de prix, à savoir les Marchands, Loueurs, Internautes, ou toute autre personne ou moyen, sont seuls responsables de leurs actes.
La S.A.S. MMC.COM / materiauxmoinschers.com ne pouvant pas et n'ayant pas obligation de contrôler l'intégralité du contenu placé par les utilisateurs sur le site, celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un erreur d'information de prix, ou tout autre préjudice que ce soit.
Les Marchands et Loueurs ayant souscrit l'offre pack 2 restent seuls responsables des renseignements, informations, liens, indiqué par leurs soins avec leurs codes personnels et personnalisables
Par conséquent, l'utilisation consultative ou informative du site materiauxmoinschers.com implique votre renonciation à formuler tout grief à l'égard de la S.A.S. MMC.COM en raison d'une éventuelle inexactitude des prix, calculettes ou tout autre partie du présent site.

VI - ACCES AU SITE

L'accès au site materiauxmoinschers.com est totalement gratuit.
Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre momentanément ou définitivement l'accès au site pour des raisons d'ordre technique ou autres, sans pouvoir être tenu responsables de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour vous ou toute autre personne.

VII - RESTRICTION D'ACCES AU SITE

Nous sommes en droit d'interdire l'accès au site à toute personne physique ou morale qui :
  • contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation
  • utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site materieuxmoinschers.com pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres Internautes ("spamming")
  • mentionnerait sur le présent site materieuxmoinschers.com de fausses informations
  • porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du site
  • porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers
  • utiliserait le site à des fins illicites
Nous nous réservons aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.

VIII - LITIGES

Tout Marchand ou Loueur constatant une erreur d'information sur son magasin / agence, ou désirant contester un prix relevé et mentionné par les Internautes aura pour obligation la démarche suivante :
Informer S.A.S. MMC.COM de la contestation :
- Aux adresses mentionnées en mentions légales du présent site.
Suites possibles à une contestation avérée valide :
  1. A défaut, rectification du ou des prix mentionnés
  2. Si néanmoins vous souhaitez que ne soit mentionné aucun prix pour votre magasin / agence pour l'intégralité des produits référencés, ou pour un produit précis, il sera mentionné en zone 3 du tableau (partie basse) les termes suivants : OPPOSITION. Dès lors de cette opposition à la mention de prix, S.A.S. MMC.COM reste seul juge d'un retour possible ou non à la mention de prix, à votre demande.
Nénmoins, les Internautes se doivent de relever des prix exacts par tout procédé possible et à leur convenance, ces prix n'étant normalement pas contestable dès lors que le prix relevé émane directement du Marchand ou du Loueur
  • Relevé direct en magasin, agence
  • Relevé par devis postal ou e-mail
  • Relevé par publicités, prospectus et autres supports
  • Etc...
Tout différent relatif à la mention de prix, déclenchera immédiatement une vérification d'application ou non de l'obligation légale d'information sur le prix - Article L.113-3 du code de la consommation, pour le point de vente du Marchand ou Loueur émetteur, ainsi le cas échéant dans l'intégralité des points de vente de l'Enseigne contestataire.

L'article L.113-3 du code de la consommation impose à tout vendeur de produit ou prestataire de services " par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié ", d'informer le consommateur sur les prix. Le prix de tout produit doit donc être affiché, même pour ceux qui sont exposés en vitrine, puisqu'on interprête classiquement le code de la consommation comme imposant une information publique. S'il faut s'adresser au vendeur pour obtenir le prix du produit, l'obligation n'est donc pas respectée, car l'information n'est pas publique mais personnalisée.Cela est donc également le cas pour les produits de luxe qui sont exposés en vitrine : leur prix doit être affiché et lisible par le client qui les observe. Dans le cas contraire (et c'est d'ailleurs souvent le cas), l'obligation n'est pas respectée.
http://www.cliquedroit.com/l-obligation-de-vendre-au-prix-affiche-c20-f76.html

Tout différent relatif aux présentes conditions d'utilisation sera du ressort des tribunaux compétents, à savoir du Tribunal de Grande Instance d'Albi.

IX - DROITS D'AUTEUR &copie; Copyright

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou papier quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

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